Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet professionnel, y compris pour un restaurant, afin de fournir des informations transparentes sur l’identité et les responsabilités légales de l’entreprise. Voici les éléments que tu dois inclure dans les mentions légales pour un restaurant comme « La Casa » :
1. Identité du propriétaire du site
- Nom ou raison sociale de l’entreprise (exemple : La Casa).
- Forme juridique de l’entreprise (SAS, SARL, auto-entrepreneur, etc.).
- Adresse du siège social.
- Numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au Répertoire des métiers pour les artisans (numéro SIRET/SIREN).
- Capital social (si applicable).
- Nom du directeur de la publication, généralement le gérant ou le responsable de l’entreprise.
2. Hébergeur du site
- Nom de l’hébergeur (la société qui héberge le site internet).
- Adresse de l’hébergeur.
- Coordonnées (numéro de téléphone et/ou email) de l’hébergeur.
3. Contact
- Adresse email et numéro de téléphone pour que les utilisateurs puissent contacter le restaurant.
- Formulaire de contact (si applicable) ou tout autre moyen de communication en ligne.
4. Propriété intellectuelle
- Indiquer que tous les éléments présents sur le site (textes, logos, images, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive du restaurant ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
- Mentionner que toute reproduction, modification ou distribution de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.
5. Données personnelles et cookies
- Un résumé de la politique de confidentialité concernant la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles conformément au RGPD.
- Mentionner l’utilisation de cookies (s’ils sont utilisés sur le site) : leur rôle (analyse de la fréquentation, personnalisation de l’expérience utilisateur, etc.), ainsi que les options offertes aux utilisateurs pour gérer ou refuser les cookies.
6. Responsabilité
- Limiter la responsabilité du restaurant en cas de contenu erroné ou d’erreurs techniques sur le site.
- Expliquer que les informations fournies sur le site (menus, prix, horaires) sont indicatives et peuvent être modifiées sans préavis.
7. Conditions d’utilisation du site
- Énoncer les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent naviguer et utiliser le site.
- Préciser les droits de l’utilisateur concernant le contenu publié sur le site (ex. : droit d’accès aux informations, possibilité de signaler un contenu inapproprié, etc.).
8. Droit applicable
- Indiquer que le site et ses mentions légales sont soumis à la législation française.
- Mentionner que tout litige relatif à l’utilisation du site sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Ces mentions légales doivent être facilement accessibles depuis n’importe quelle page du site, généralement via un lien en bas de page. Elles garantissent la transparence et sont obligatoires pour respecter les réglementations en vigueur.